Etat-Civil

Depuis le 28.12.2000, les fiches d’état-civil sont supprimées. La présentation de l’original ou d’une photocopie de votre carte d’identité ou du livret de famille suffit.

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Le demandeur, par courrier ou par internet, d'une copie d'acte (acte complet) de naissance et de mariage doit remplir trois conditions :

• être la personne concernée par l'acte ou son conjoint (marié non divorcé), ses ascendants ou descendants en ligne directe, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus),
• être majeur ou émancipé,
• décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne (sans oublier les noms, prénoms et date de naissance de l'intéressé).