Police et conciliateur
Le Conciliateur
La conciliation a pour but de faciliter en-dehors de toute procédure judiciaire, le règlement à l’aimable d’un différend que vous pouvez avoir avec une autre personne : voisin, artisan, fournisseur, propriétaire, locataire, etc… C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable qui pourra être validé par le juge.
L’intervention du conciliateur de justice est gratuite. Elle suppose l’accord des deux parties. Elle est susceptible de vous éviter les désagréments , les délais et les frais éventuels d’une procédure. Vous pouvez saisir le conciliateur de justice directement. Vous pouvez également vous adresser à lui, suffisamment tôt, si vous êtes invité à comparaître devant le Tribunal d’Instance suite à l’action d’un plaignant.
A ILLZACH, un conciliateur de Justice reçoit à la Mairie tous les mardis après-midi de 14 h 30 à 17 h 30, sur rendez-vous. Nommé par la Cour d’Appel de COLMAR, il est rattaché au Tribunal d’Instance de MULHOUSE. Il est le seul compétent pour l’ensemble des Communes de Canton : BALDERSHEIM, BANTZENHEIM, BATTENHEIM, CHALAMPE, HOMBOURG, ILLZACH, NIFFER, OTTMARSHEIM, PETIT-LANDAU, RUELISHEIM, SAUSHEIM.
Vous pouvez faire appel à lui dans la mesure où vous-même ou votre adversaire résidez dans une de ces Communes, ou encore si l’objet du litige y est situé. De plus, le conciliateur de justice pourra demander au Tribunal de donner la « force exécutoire » à l’accord qui sera signé. Il aura alors la même force obligatoire qu’un jugement.
Le conciliateur de justice ne donne pas de consultation juridique.
Renseignements et rendez-vous : bureau 11 (Tél : 03.89.62.53.12).
Tout savoir sur la conciliation : www.conciliateurs-alsace.com
Article paru dans « L'Alsace » du 09 octobre 2002 :
Médiateur et conciliateur
La confusion est fréquente - y compris au sein de l'administration et chez les élus. Alors que le médiateur de la République (et ses délégués, qui exercent dans les départements) traite des litiges opposant les particuliers à l'administration, le conciliateur de justice, lui, fait de la médiation pour les litiges entre particuliers.
Le conciliateur de justice, comme son nom l'indique, dépend de l'administration judiciaire. Le délégué du médiateur, en revanche, est une "autorité indépendante", qui ne dépend d'aucune autre tutelle. Bénévoles rémunérés, les délégués, nommés pour six ans non-renouvelables, sont indemnisés sur le budget du Premier ministre.
Dans le Haut-Rhin, les cinq délégués du médiateur de la République sont issus du secteur privé et public. Ils ont été recrutés pour leurs connaissances juridiques, leur expérience du fonctionnement de l'administration et pour leur sens du contact humain.
Qui contacter?
Les cinq délégués du médiateur de la République assurent chacun des permanences.
Il est recommandé de prendre rendez vous pour pouvoir les rencontrer. Il est également possible de leur adresser un dossier accompagné des pièces essentielles permettant de comprendre le litige concerné. Sur l'agglomération mulhousienne, les personnes intéressées peuvent rencontrer Roland Gautsch le mercredi de 8 h à 10 h, dans la Maison du Bassin potassique (260, route de Soultz, 68270 Wittenheim, Tél. 03.89.52.22.29), ainsi que de 14 h à 17 h, au centre socioculturel Pax (54, rue de Soultz, 68100 Mulhouse, Tél. 03.89.52.34.04) ; André Heckendorn le lundi de 14 h à 17 h, à la Maison de la justice et du droit (3, Grande-rue, 68100 Mulhouse, Tél. 03.89.36.80.30) ; Amar Idiri le samedi de 9 h à 12 h, au bureau de poste des Coteaux (23, rue du Docteur-Alphonse-Kientzler, 68100 Mulhouse).
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