Règlement Local de Publicité
S’agissant de la loi, l’affichage est libre dans les agglomérations au sens du « code de la route » sauf limitation particulière et il est interdit en-dehors des agglomérations, sauf dérogation particulière. Si la loi a été élaborée en 1979, sa mise en application est plus tardive avec la publication des principaux décrets en 1982.
A retenir :
- la loi n° 79-150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de la voie publique. Elle donne une définition légale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Elle permet aux pouvoirs publics de réglementer l’affichage publicitaire de façon plus contraignante (institution des zones de publicité restreinte).
- le décret n° 80.923 du 21 novembre 1980 – règlement de la publicité en agglomération.
- le décret n° 80.924 du 21 novembre 1980 – porte principalement sur la création du groupe de travail qui mettra en œuvre la réglementation locale.
- le décret n° 82.211 du 24 février 1982 – dit règlement national des enseignes et pré-enseignes.
- la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ou loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement.
- le décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 – correspond à la mise en application de la loi Barnier. Il s’agit d’un durcissement de la loi de 1979.
La procédure permettant d’aboutir à la mise en œuvre d’un règlement local de publicité est particulièrement encadrée.
Dans un premier temps, il est nécessaire que la collectivité définisse les dispositions qu’elle entend mettre en œuvre au travers dudit règlement. Il convient en fait, de préparer un premier document qui comporte des dispositions générales relatives à l’affichage et aux enseignes, ainsi que des dispositions particulières s’appliquant aux différents secteurs compris dans la zone de publicité restreinte. La principale difficulté réside dans la définition de la ou des zones en question. S’il est indispensable, en effet, de limiter les abus éventuels, il faut bien se garder de mettre en difficulté des entreprises locales dont de nombreux commerces pour lesquels enseignes, pré-enseignes et affichage présentent un intérêt vital.
Dans un second temps, il convient de réunir la commission créée par arrêté préfectoral. Elle est composée de représentants de la Commune, des différents services de l’Etat, mais aussi de délégués issus des entreprises plus particulièrement concernées, comme les afficheurs.
Cette commission élabore le projet de règlement local de publicité qui, après avis de la Commission Départementale des Sites, est soumis pour approbation au Conseil Municipal.
La Ville d’Illzach s’est engagée dans cette procédure qui a abouti, le 22 août 2006, à l’adoption, par le Conseil Municipal d’un règlement de publicité.
En effet, considérant que le caractère résidentiel de la commune, les investissements de mise en valeur des quartiers et les aménagements de voirie, la lisibilité du paysage communal dans son ensemble sont dénaturés par la prolifération des enseignes, préenseignes et publicités, les élus ont choisi de limiter la densité des dispositifs publicitaires, notamment le long de certains axes routiers, de maintenir des espaces en entrée de ville exempts de publicité et de prendre en compte et de protéger le caractère non bâti de certains espaces, paysages naturels et périurbains.
La zone de publicité restreinte est divisée en 4 secteurs. Chaque secteur est décrit dans les règles qui lui sont propres, afin de concilier l’affichage publicitaire avec les caractéristiques locales.
Les dispositions particulières aux quatre secteurs de zone de publicité restreintes d’Illzach se détaillent comme suit :
La Zone de Publicité Restreinte 1A s’étend à moins de 50 mètres autour du Temple protestant, à 100 mètres après le panneau d’entrée d’agglomération pour l’entrée rue de Kingersheim par la Rue du Château d’eau (RD 20V) et à 100 mètres à partir de l’intersection de la rue de Mulhouse avec la rue de la Doller, en direction du centre-ville. Dans ces zones, la publicité et les préenseignes sont interdites.
La Zone de Publicité Restreinte 1B s’étend aux parties de la zone agglomérée de la Commune ne figurant pas dans les autres zones décrites ci-après. Il s’agit d’un secteur à vocation résidentielle dominante dans lequel la publicité doit être restreinte. La surface maximale d’affichage autorisée par support est de 2 mètres carrés et les supports muraux et portatifs sont autorisés. Tout portatif observe pour son implantation une distance de 100 mètres au moins par rapport à tout portatif existant. Cette règle s’applique distinctement à chacun des côtés de la rue.
La Zone de Publicité Restreinte 1C concerne les axes de circulation importants dans lesquels la publicité participe à la vie urbaine, il s’agit :
- des deux côtés de la D422 depuis l’entrée d’agglomération jusqu’à l’intersection avec le pont de l’autoroute ;
- des deux côtés de la D20 ainsi que des parcelles bordant cet axe, hormis le tronçon compris entre la rue des Chasseurs et la rue des Vosges ;
- des deux côtés de la D38 ainsi que des parcelles bordant cet axe jusqu’à son intersection avec la rue Kielmann ;
- des deux côtés de la rue de Sausheim à Modenheim ainsi que toutes les parcelles bordant cet axe jusqu’à lintersection avec la rue de la Hardt à l’exclusion des secteurs situés en zone 1B ;
- des deux côtés de l’Avenue d’Italie ainsi que toutes les parcelles bordant cet axe ;
- des deux côtés de l’avenue de Fribourg à partir de l’entrée d’agglomération en venant de Mulhouse, jusqu’à son intersection avec l’avenue d’Italie (y compris la parcelle située à l’angle nord de l’intersection entre l’avenue d’Italie et l’avenue de Fribourg) ;
- des deux cotés de l’avenue de Belgique, depuis la rue de Sausheim jusqu’à l’avenue d’Italie
La surface maximale d’affichage autorisée par support est de 12 mètres carrés. Les supports muraux et portatifs sont autorisés. L’affichage est limité à un seul dispositif (portatif ou mural) par unité foncière, que le dispositif accepte une ou deux faces d’affichage. Tout portatif observe pour son implantation une distance de 100 mètres au moins par rapport à tout portatif existant. Cette règle s’applique distinctement à chacun des côtés de la rue. La superposition ou la juxtaposition de plusieurs dispositifs est interdite.
La Zone de Publicité Restreinte 1D concerne la zone industrielle Ile Napoléon et la Zone industrielle des trois rontières. La surface maximale d’affichage autorisée par support est de 12 mètres carrés. Les supports muraux et portatifs sont autorisés. Un dispositif double face par tranche entière de 50 mètres linéaires est autorisé.
Toutes les parties concernées disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec le règlement de publicité.
Le service réglementation de la Ville d’Illzach peut vous apporter toutes les précisions utiles, que ce soit au titre de l’existant ou de projets d’implantations de dispositifs.
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